📄 Conditions Générales de Vente (CGV)

My Travel St Barth – Agence de voyages
Dernière mise à jour : Juillet 2025

 

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société MY TRAVEL ST BARTH, SAS immatriculée en cours à Basse-Terre, dont le siège social est situé à Camaruche, 97133 Saint-Barthélemy, et toute personne (ci-après « le Client ») souhaitant réserver un ou plusieurs services proposés par l’agence via le site https://mytravelstbarth.com, par e-mail, téléphone ou tout autre moyen.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées, notamment :

• Vols charters privés et réguliers

• Locations de bateaux

• Services VIP (aéroport, conciergerie)

• Locations de villas et hébergements hôteliers

• Événements privés

• Activités nautiques et bien-être

 

ARTICLE 2 – RÔLE DE L’AGENCE

My Travel St Barth agit en tant qu’intermédiaire entre le client et les prestataires tiers (compagnies aériennes, maritimes, hôteliers, concierges, propriétaires de villas, etc.). Elle ne possède ni n’exploite directement les moyens de transport, d’hébergement ou d’activités proposés.
Le prestataire final est seul responsable de la bonne exécution de la prestation. En cas de retard, d’annulation ou de modification, la responsabilité de My Travel St Barth ne pourra être engagée, sauf faute avérée de l’agence.

 

ARTICLE 3 – MODIFICATIONS, ANNULATIONS ET RETARDS

3.1 Vols charters / réguliers & Bateaux

Toute modification de date, d’heure ou de passagers après confirmation peut entraîner des frais selon les conditions du transporteur et des frais de traitement appliqués par l’agence.

En cas de retard du client ou de non-présentation (no-show), aucun remboursement ne sera effectué.

En cas d’annulation par la compagnie (charter ou régulière), les modalités de remboursement dépendent du transporteur. L’agence s’engage à informer le client, mais ne peut être tenue pour responsable de la décision finale.

3.2 Services VIP

• Du 1er novembre au 31 mai : prestations non remboursables, mais modifiables avec frais.

• Du 1er juin au 31 octobre :

  • Annulation +30 jours avant : 50 % de frais

  • Annulation entre 30 et 7 jours : 75 % de frais

  • Annulation -7 jours : non remboursable

Des frais d’agence de 30 € par dossier et 3 % de frais bancaires seront appliqués à tout remboursement ou modification.

3.3 Locations de Villas & Hôtels

Les conditions spécifiques sont précisées dans le contrat de location. À défaut :

• Acompte de 30 % à la réservation, solde 60 jours avant l’arrivée.

• Annulation +90 jours : remboursement de l’acompte (hors frais)

• Annulation entre 90 et 60 jours : perte de l’acompte

• Annulation -60 jours : 100 % dû

Pendant les fêtes (Noël/Nouvel An) :

• Acompte de 50 %, solde 90 jours avant

• Annulation +91 jours : remboursement de l’acompte (hors frais)

• Annulation entre 90 et 60 jours : 50 % dû

• Annulation -60 jours : 100 % dû

3.4 Locations de Bateaux & Transferts Maritimes

Les locations de bateaux et transferts maritimes sont soumis à des conditions spécifiques :

• Réservation confirmée uniquement après paiement intégral.

• Annulation :

  • +7 jours avant : 5 % de frais

  • Entre 7 jours et 48 h : 50 % de frais

  • Moins de 48 h ou non-présentation : non remboursable

  • Pour les locations de nuit : non remboursable, mais modification possible (+30 jours) avec frais.

• Conditions météo :

  • En cas d’alerte ou port fermé : décision de départ ou report le jour même.

  • Si départ impossible : report ou remboursement hors repas.

• Retard de vol pour transfert :

  • Entre 1 h et 3 h : frais supplémentaires possibles

  • +3 h : annulation sans remboursement

• Repas à bord : inclus si réservé à l’avance, supplément de 50 % si commande tardive (après 17 h veille).

• Enfants :

  • Pêche au large journée : interdit -7 ans

  • Demi-journée : pêche côtière seulement avec enfants -7 ans

• Repas de tiers : refus possible si non conforme (chaîne du froid)

• Paiement accepté :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex)

  • Virement / espèces (dans les limites légales)

  • Chèques non acceptés

• Départs/retours :

  • Port de Gustavia selon horaire fixe

  • Autre lieu possible avec accord préalable

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES & FORCE MAJEURE

En cas de conditions météorologiques défavorables empêchant le bon déroulement d’une prestation (vol, bateau, activité), la prestation sera reprogrammée selon la disponibilité des prestataires. Aucun remboursement automatique ne sera effectué.

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, émeute, grève, panne imprévisible, etc.), My Travel St Barth ne saurait être tenue responsable. Aucun dédommagement ne pourra être exigé.

 

ARTICLE 5 – CHECK-IN, NO-SHOW & DOCUMENTS

• Présentation 90 minutes avant le départ conseillé

• Heure limite d’enregistrement : 45 minutes

• En cas de non-présentation : aucun remboursement

Les horaires sont susceptibles d’évoluer. Le client est responsable de vérifier les informations envoyées par e-mail. En cas de non-réception, il doit contacter l’agence.

 

ARTICLE 6 – DÉPÔT DE GARANTIE (VILLAS)

Un dépôt de garantie par carte bancaire pourra être demandé pour couvrir d’éventuels dommages. En cas de dégradation ou incident, l’agence se réserve le droit de prélever le montant nécessaire (majoré de 5 % de frais de traitement).

 

ARTICLE 7 – TARIFS, PAIEMENT & PÉNALITÉS

Les tarifs sont exprimés en euros ou dollars, nets de TVA (non applicable à Saint-Barthélemy).

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex)

• Virement bancaire

• Paiement en ligne sécurisé (sur demande)

Toute commande est considérée comme confirmée à réception du paiement (acompte ou totalité). En cas de retard de paiement :

• Intérêts légaux + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-6 du Code du Commerce)

• En cas de litige, la personne signataire du formulaire de réservation engage sa responsabilité.

Pour toute demande urgente (-24h) ou prestation de nuit (19h – 7h), des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

 

ARTICLE 8 – TAXE DE SÉJOUR

Conformément à la réglementation de Saint-Barthélemy, une taxe de séjour de 5 % est perçue sur le montant hors taxes de l’hébergement. Elle est collectée au moment du paiement et reversée à la Collectivité.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client est tenu de respecter les lieux, horaires et conditions communiqués. En cas de dégradation, comportement inapproprié ou non-respect des règles de sécurité, le prestataire ou l’agence se réservent le droit d’interrompre la prestation sans remboursement.

Le client est également responsable des informations fournies pour la réservation (noms, dates, passeports, etc.).

 

ARTICLE 10 – ASSURANCES

Il est vivement recommandé de souscrire une assurance voyage multirisques incluant :

• Annulation

• Retard ou modification

• Bagages perdus

• Responsabilité civile

• Rapatriement médical

L’agence décline toute responsabilité en cas de problème non couvert.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données recueillies via le site ou les formulaires sont utilisées exclusivement pour la gestion des réservations, le suivi client et la communication commerciale (avec consentement).
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression ou portabilité de ses données. Demande à adresser à info@mytravelstbarth.com.

Voir aussi : [Politique de Confidentialité]

 

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE & JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, la juridiction compétente est celle du Tribunal de Basse-Terre (Guadeloupe).